Mentions Légales
Lola Martin EI – Héléades Joaillerie
Éditeur : Lola Martin EI
Micro-entreprise
SIREN : 991 454 489
SIRET : 991 454 489 00014
Répertoire des Métiers RM 991 454 489 31
Siège : 5 Impasse Colombette, 31000 Toulouse
Email : contact@heleadesjoaillerie.com
Téléphone : +33 6 52 22 48 10.
Activité : fabrication d’articles de joaillerie et vente d'articles de joaillerie en commission.
APE : 3213Z
APRM : 32.12Z-Z
TVA : TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Directeur de publication : Lola Martin.
Hébergeur : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
Téléphone : +370 645 84548
Le site et son contenu sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite. Les données collectées respectent la politique de confidentialité conforme au RGPD.
Les cookies techniques sont nécessaires, les cookies d’audience sont soumis à consentement. En cas de litige, recours à la médiation de la consommation ou à la plateforme ODR européenne. Droit français applicable. Mentions mises à jour le 12 octobre 2025.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Lola Martin EI – Héléades Joaillerie
Version du 12 octobre 2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Ces CGV régissent toutes les ventes conclues entre Héléades Joaillerie et tout consommateur effectuant un achat sur le site. L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Informations sur les bijoux
Les fiches produits détaillent les matières, pierres, poids et dimensions à titre indicatif. De légères variations sont possibles du fait de la fabrication artisanale et du rendu écran. Héléades Joaillerie peut modifier à tout moment l’offre sans impact sur les commandes déjà validées.
Article 3 – Typologie des bijoux
Créations uniques non personnalisables : pièces artisanales uniques, non personnalisables, sauf ajustement de taille pour les bagues.
Fabrications sur-mesure : création selon les spécifications du Client, devis préalable, dessins et maquettes, fabrication après acceptation du devis.
Bijoux d’apprentissage : certaines pièces ont été créées et fabriquées entièrement à la main par Lola Martin durant son apprentissage chez la Bijouterie Miailhes (114 route d’Albi, 31200 Toulouse). Ces pièces sont vendues sous un accord de vente avec commission de 20% pour Héléades Joaillerie. La collaboration est terminée ; aucune fabrication actuelle pour cet atelier.
Article 4 – Commande
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les articles, renseigne les informations requises, choisit le mode de livraison, vérifie le récapitulatif et valide la commande après acceptation des CGV. La commande n’est définitive qu’après confirmation par email et encaissement du paiement.
4.2 Sur-mesure et devis
Pour les fabrications sur-mesure :
Un devis détaillé précise le prix total et les délais.
Le Client verse un acompte non remboursable de 30% du montant total à la validation du devis.
La fabrication démarre uniquement après acceptation écrite du devis et encaissement de cet acompte.
Toute annulation par le Client après validation du devis entraîne la perte irrévocable de l’acompte.
4.3 Disponibilité
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, Héléades Joaillerie proposera un délai supplémentaire, un échange ou un remboursement. En l’absence d’accord, la commande de l’article indisponible sera remboursée.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Les frais de livraison et services additionnels sont communiqués avant validation de la commande. Héléades Joaillerie peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant selon les modalités suivantes :
Acompte de 30% non remboursable exigé à la validation du devis pour les créations sur-mesure.
Solde de 70% dû avant expédition du bijou.
Moyens de paiement : carte bancaire, virement ou autre moyen proposé sur le Site.
Les paiements sont sécurisés via le prestataire indiqué. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 7 – Réserve de propriété
Les bijoux demeurent la propriété de Héléades Joaillerie jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison effective au Client.
Article 8 – Livraison
8.1 Zone et adresse
Livraison en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client.
8.2 Délais indicatifs
Créations uniques : 2 à 5 jours ouvrés
Ajustement de taille (bagues) : 5 à 10 jours ouvrés
Sur-mesure : selon devis (généralement 4 à 6 semaines)
8.3 Transport, suivi et assurance
Envoi assuré et suivi (Colissimo recommandé assuré ou transporteur équivalent). Numéro de suivi communiqué au Client.
8.4 Réception
À la réception, le Client vérifie l’état du colis et des bijoux. En cas d’anomalie, des réserves précises doivent être émises auprès du transporteur et notifiées à Héléades Joaillerie sous 48 heures, avec photographies.
Article 9 – Droit de rétractation, retours et échanges
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :
Créations sur-mesure
Bagues ajustées
Bijoux d’apprentissage vendus sous commission
Pour les articles éligibles, la demande doit être adressée par email à contact@heleadesjoaillerie.com. Les bijoux doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, avec emballages et accessoires, par envoi suivi et assuré, aux frais du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et contrôle, hors frais de livraison initiaux et de retour.
Article 10 – Conformité, garantie et réparations
10.1 Garanties légales : garantie de conformité et garantie des vices cachés.
10.2 Garantie artisanale : 6 mois sur défauts de fabrication (hors usure normale, chocs, interventions non autorisées).
10.3 Réparations : service disponible sur devis, frais de transport aller-retour à la charge du Client.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, dessins, maquettes, textes, images et logos du Site sont la propriété exclusive de Lola Martin EI. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées servent à l’exécution des commandes et à la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires (hébergeur, paiement, transporteurs). Durées de conservation : 10 ans pour les données comptables, 3 ans pour la prospection, 13 mois pour les cookies. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité en écrivant à contact@heleadesjoaillerie.com.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Héléades Joaillerie est limitée au montant de la commande. Exclusion des dommages indirects, cas de force majeure et fautes du Client ou transporteur.
Article 14 – Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents pour tout litige.
Article 16 – Dispositions diverses
Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres demeurent applicables. Les CGV peuvent être modifiées ; celles en vigueur sont celles acceptées lors de la commande.
Mentions spécifiques
Statut micro-entreprise – TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Bijoux d’apprentissage fabriqués lors de l’apprentissage chez Miailhes (114 route d’Albi, 31200 Toulouse) vendus sous commission de 20%. Retours (après autorisation) : Lola Martin EI – 5 Impasse Colombette, 31000 Toulouse.